Arrêté du 4 novembre 2005 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2005 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

NOR : MCCF0500767A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tour à guillocher aux armes du comte d'Artois, signé « Wolf porte Saint-Martin », bronze ciselé et doré, fer, époque Louis XVI, cet instrument, remarquable par sa technique et son esthétique, unique par sa provenance royale, constituant un rare vestige des outillages servant à la famille régnante à Versailles et une pièce caractéristique du goût pour la mécanique du siècle des Lumières.